Dernière actualisation le 14/10/2026

 

ARTICLE 1 — OBJET ET FINALITÉ

PangeZoomArts est un dispositif éditorial développé par Pangearts ayant pour finalité principale la présentation, la valorisation et la promotion internationale des artistes et des écosystèmes artistiques des villes couvertes par ses éditions.

 

Chaque édition comprend une rubrique distincte intitulée « Côté pratique », consacrée aux domaines associés et aux services utiles aux visiteurs internationaux.

 

Les présentes conditions définissent les modalités de présence des établissements dans cette rubrique, dans le cadre d’un partenariat de visibilité.

 

Cette présence vise à faire connaître les établissements concernés auprès du public de PangeZoomArts. Elle ne constitue ni une évaluation de l’établissement ni une garantie de qualité ou une recommandation de Pangearts.

ARTICLE 2 — ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

La rubrique « Côté pratique » de chaque édition de PangeZoomArts est destinée aux établissements dont l’activité correspond à l’une des catégories présentées dans cette rubrique pour la ville concernée.

 

Tout établissement répondant à ce critère peut demander à y figurer, sous réserve de l’acceptation des présentes conditions et du respect des critères de publication définis par Pangearts.

 

La présence d’un établissement est conditionnée à la conclusion de la convention correspondante et au respect des modalités qu’elle prévoit.

 

Les catégories présentées dans la rubrique « Côté pratique » peuvent varier d’une édition à l’autre, en fonction des besoins et des caractéristiques de la ville concernée.

ARTICLE 3 — PROCÉDURE DE COLLABORATION

 

3.1 — PRISE DE CONTACT

Tout établissement souhaitant figurer dans la rubrique « Côté pratique » d’une édition de PangeZoomArts doit introduire sa demande au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

 

Cette démarche peut être spontanée ou faire suite à une invitation adressée par Pangearts.

 

Le dépôt d’une demande ne constitue ni une acceptation de la candidature par Pangearts ni une confirmation de publication.

 

3.2 — EXAMEN DE LA DEMANDE

À la suite de la réception du formulaire, Pangearts examine la demande et informe l’établissement de sa décision d’accepter ou de refuser celle-ci.

 

L’acceptation de la demande permet d’engager la préparation d’une convention de collaboration, sans constituer à elle seule une confirmation définitive de publication.

 

3.3 — ÉTABLISSEMENT DE LA CONVENTION

En cas d’acceptation de la demande, une convention de collaboration est élaborée afin de définir les modalités applicables à la présence de l’établissement dans l’édition concernée.

 

3.4 — VALIDATION DE LA PUBLICATION

La publication est confirmée après validation de la convention par les parties et accomplissement des étapes prévues pour la préparation de la publication.

ARTICLE 4 — INFORMATIONS ET ÉLÉMENTS FOURNIS PAR L’ÉTABLISSEMENT

 

4.1 — TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS

L’établissement fournit à Pangearts le visuel destiné à sa présence dans la rubrique « Côté pratique » de l’édition concernée de PangeZoomArts.

 

Le visuel doit être prêt à être utilisé pour la publication et transmis selon les modalités communiquées par Pangearts.

 

4.2 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS

L’établissement est responsable de l’exactitude des informations figurant sur le visuel transmis, ainsi que de leur conformité à son activité réelle.

​

Il lui appartient de vérifier les informations avant leur transmission à Pangearts.

 

4.3 — DROITS D’UTILISATION

L’établissement garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à la publication du visuel transmis, notamment concernant les textes, photographies, illustrations, logos et autres éléments qui le composent.

 

L’établissement assume la responsabilité des éléments qu’il fournit et des autorisations nécessaires à leur utilisation.

ARTICLE 5 — MISE EN PAGE ET VALIDATION DU VISUEL

 

5.1 — SPÉCIFICATIONS GRAPHIQUES

Pangearts définit les spécifications graphiques applicables à la publication des visuels dans la rubrique « Côté pratique » de PangeZoomArts.

 

Ces spécifications sont communiquées à l’établissement dans le cadre de la préparation de la convention de collaboration ou au moyen d’un document technique complémentaire.

 

L’établissement s’engage à fournir un visuel prêt à publier, conforme aux spécifications communiquées par Pangearts.

 

5.2 — ADAPTATION GRAPHIQUE

Pangearts assure l’intégration du visuel dans la mise en page de l’édition concernée et peut procéder aux adaptations techniques nécessaires à son intégration, dans le respect des éléments transmis.

 

5.3 — VALIDATION DU RENDU FINAL

Avant publication, Pangearts valide le rendu final du visuel intégré à la mise en page de l’édition concernée.

 

Si des modifications sont nécessaires, Pangearts peut demander à l’établissement de fournir un visuel corrigé ou de confirmer les éléments concernés avant la validation définitive.

ARTICLE 6 — PUBLICATION ET DIFFUSION

 

6.1 — PUBLICATION NUMÉRIQUE

Le visuel validé est intégré à l’édition numérique de PangeZoomArts concernée.

 

L’édition numérique est accessible gratuitement au public, sans inscription préalable, et peut être consultée dans les différentes langues proposées par PangeZoomArts.

 

La présence du visuel est maintenue en ligne tant que l’édition numérique concernée demeure disponible.

 

6.2 — ÉDITION IMPRIMÉE

Le visuel peut également figurer dans l’édition imprimée Collector de PangeZoomArts concernée.

 

Les éditions imprimées Collector sont publiées en anglais et font l’objet d’un tirage limité à 140 exemplaires numérotés par édition.

 

6.3 — DIFFUSION DES ÉDITIONS

Pangearts détermine les modalités de diffusion des éditions numériques et imprimées de PangeZoomArts, dans le respect des engagements prévus dans la convention de collaboration.

ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES

 

7.1 — MODALITÉS FINANCIÈRES

Les modalités financières applicables à la présence d’un établissement dans la rubrique « Côté pratique » sont définies dans la convention de collaboration correspondante.

 

7.2 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions et délais de paiement sont précisés dans la convention de collaboration.

 

7.3 — CONFIRMATION DE LA PUBLICATION

La publication est conditionnée au respect des modalités financières prévues dans la convention de collaboration.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET VÉRIFICATION DES INFORMATIONS

 

8.1 — VÉRIFICATION DES INFORMATIONS

Pangearts procède à une vérification des informations transmises par l’établissement avant leur publication, sur la base des éléments disponibles.

​

Cette vérification ne constitue pas une garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations fournies.

 

8.2 — RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

L’établissement demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations qu’il transmet à Pangearts, ainsi que de leur conformité à son activité réelle.

 

8.3 — MODIFICATION DES INFORMATIONS

Toute demande de modification des informations publiées doit être adressée à Pangearts. Sa mise en œuvre dépend des possibilités techniques et des modalités applicables à l’édition concernée.

 

8.4 — RESPECT DES DROITS DES TIERS

L’établissement est responsable du respect des droits des tiers concernant les informations et les éléments visuels qu’il fournit, conformément à l’article 4 des présentes conditions.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DE PANGEARTS

 

9.1 — NATURE DE LA PRESTATION

La présence d’un établissement dans la rubrique « Côté pratique » constitue un dispositif de visibilité au sein de l’édition concernée de PangeZoomArts.

 

Cette présence ne constitue ni une recommandation commerciale de Pangearts ni une garantie concernant les prestations, les produits ou les services proposés par l’établissement.

 

9.2 — RELATIONS AVEC LES VISITEURS

Pangearts n’intervient pas dans les relations commerciales entre l’établissement et les personnes qui le contactent ou font appel à ses services.

L’établissement demeure seul responsable des prestations, produits et services qu’il propose, ainsi que des relations qu’il entretient avec ses clients.

ARTICLE 10 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 

10.1 — ANNULATION PAR L’ÉTABLISSEMENT

Après confirmation de la commande, l’établissement ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées au titre de sa présence dans la rubrique « Côté pratique » de l’édition concernée de PangeZoomArts.

 

10.2 — ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PUBLICATION

En cas d’annulation ou de modification de la publication à l’initiative de Pangearts, les modalités applicables sont déterminées en fonction des circonstances et des engagements prévus dans la convention de collaboration.

ARTICLE 11 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 — DROITS SUR LES ÉLÉMENTS FOURNIS

L’établissement conserve ses droits sur les textes, photographies, illustrations, logos et autres éléments qu’il transmet à Pangearts.

 

11.2 — AUTORISATION DE PUBLICATION

L’établissement autorise Pangearts à présenter et à diffuser gratuitement les éléments transmis selon les modalités suivantes :

 

Dans l’édition numérique de PangeZoomArts : pendant toute la période durant laquelle l’édition concernée demeure disponible sur les sites de Pangearts et/ou de PangeZoomArts.

 

Dans l’édition imprimée Collector : sur l’ensemble des exemplaires prévus pour l’édition concernée, le nombre d’exemplaires étant précisé dans la convention de collaboration.

 

11.3 — LIMITES D’UTILISATION

L’autorisation accordée à Pangearts est limitée aux usages prévus au présent article. Toute autre utilisation des éléments transmis nécessite l’accord préalable de l’établissement.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES ET DES INFORMATIONS

 

12.1 — UTILISATION DES INFORMATIONS

Les informations transmises par l’établissement sont utilisées par Pangearts dans le cadre de la préparation, de la publication et de la diffusion de sa présence dans la rubrique « Côté pratique » de l’édition concernée de PangeZoomArts.

 

12.2 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque les informations transmises contiennent des données à caractère personnel, leur traitement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

12.3 — INFORMATIONS PUBLIÉES

L’établissement reconnaît que les informations et les éléments visuels destinés à la publication seront accessibles au public dans les conditions prévues par les présentes conditions et la convention de collaboration.

ARTICLE 13 — DURÉE ET DISPONIBILITÉ DES PUBLICATIONS

 

13.1 — ÉDITION NUMÉRIQUE

La présence de l’établissement dans l’édition numérique est maintenue pendant toute la période durant laquelle l’édition concernée demeure disponible sur les sites de Pangearts et/ou de PangeZoomArts.

 

13.2 — ÉDITION IMPRIMÉE COLLECTOR

La présence de l’établissement dans l’édition imprimée Collector est limitée au tirage prévu pour l’édition concernée et précisé dans la convention de collaboration.

 

13.3 — ABSENCE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

La participation à une édition de PangeZoomArts ne donne pas automatiquement droit à une présence dans les éditions suivantes. Toute nouvelle participation fait l’objet d’une convention distincte.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CONDITIONS

 

14.1 — ÉVOLUTION DES CONDITIONS

Pangearts se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de PangeZoomArts et de ses modalités de fonctionnement.

 

14.2 — CONDITIONS APPLICABLES

Les conditions applicables à la présence d’un établissement sont celles acceptées dans le cadre de sa collaboration avec Pangearts, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

 

15.1 — PRINCIPE

Pangearts ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les conséquences ne pouvaient être évitées par des mesures appropriées.

 

15.2 — ÉVÉNEMENTS CONCERNÉS

Ces événements peuvent notamment comprendre les catastrophes naturelles, les incendies, les conflits armés, les troubles civils, les épidémies, les décisions des autorités publiques, les interruptions majeures des réseaux de communication ou d’énergie, ainsi que les défaillances graves de prestataires indispensables à la réalisation de la publication, lorsque leurs conséquences ne peuvent raisonnablement être surmontées.

 

15.3 — CONSÉQUENCES SUR LA PUBLICATION

Lorsqu’un tel événement affecte la préparation, la production, la publication ou la diffusion d’une édition de PangeZoomArts, Pangearts peut adapter le calendrier, modifier les modalités de diffusion, suspendre temporairement certaines opérations ou reporter la publication.

 

Si les circonstances rendent la publication impossible ou excessivement compromise, Pangearts peut décider de son annulation, en tenant compte des engagements prévus dans la convention de collaboration et des dispositions légales applicables.

 

15.4 — INFORMATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Pangearts informe l’établissement concerné des modifications importantes lorsque cela est raisonnablement possible et lui communique, le cas échéant, les nouvelles modalités ou le calendrier envisagé.

 

Le présent article ne dispense pas Pangearts de ses obligations légales et ne permet pas d’écarter les responsabilités qui lui incombent en vertu des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 16 — ACCÈS AUX ÉDITIONS ET AUX SERVICES EN LIGNE

Pangearts s’efforce d’assurer l’accessibilité des éditions numériques de PangeZoomArts et des services en ligne associés dans les meilleures conditions possibles.

 

Toutefois, Pangearts ne garantit ni un accès permanent ni une disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur de ces éditions et services.

 

L’accès peut être temporairement interrompu, suspendu, limité ou modifié, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime jugé nécessaire par Pangearts.

 

Pangearts s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter les conséquences de ces interruptions et d’en réduire la durée. Elle ne peut être tenue responsable des indisponibilités résultant de circonstances échappant à son contrôle, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Les éditions numériques de PangeZoomArts ont vocation à être accessibles à l’international. Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que leur consultation et leur utilisation sont conformes aux lois et réglementations applicables dans son pays ou sa juridiction.

ARTICLE 17 — SERVICES TIERS ET LIENS EXTERNES

 

17.1 — LIENS VERS DES SERVICES TIERS

La rubrique « Côté pratique » de PangeZoomArts peut présenter des liens vers les sites internet et les services exploités par les établissements publiés.

 

Ces liens ont pour objectif de faciliter l’accès aux informations relatives aux établissements et aux services qu’ils proposent.

 

17.2 — RESPONSABILITÉ DES SERVICES TIERS

Pangearts n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement ou la disponibilité des sites internet et des services exploités par les établissements ou par d’autres tiers.

 

Pangearts ne peut être tenue responsable des problèmes résultant de leur utilisation ou de leur fonctionnement lorsqu’ils échappent à son contrôle, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

17.3 — ABSENCE DE GARANTIE

La présence d’un lien externe dans PangeZoomArts ne constitue pas une garantie de la qualité, de la fiabilité ou de la disponibilité du site ou du service concerné.

ARTICLE 18 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

​

18.1 — NATURE ET LIMITES DE LA PRESTATION

La présence d’un établissement dans la rubrique « Côté pratique » de PangeZoomArts constitue une prestation de visibilité éditoriale. Elle ne garantit ni un nombre de consultations, ni des contacts, ni des réservations, ni un résultat commercial particulier.

 

18.2 — INFORMATIONS PUBLIÉES

Pangearts procède aux vérifications prévues par les présentes conditions, sans garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations fournies par l’établissement.

 

L’établissement demeure responsable des informations et des éléments visuels qu’il transmet, ainsi que des prestations, produits et services qu’il propose.

 

18.3 — DISPONIBILITÉ DES ÉDITIONS

Sous réserve des dispositions légales applicables, Pangearts ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès aux éditions numériques, des dysfonctionnements techniques ou des retards de publication résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

 

18.4 — RELATIONS AVEC LES TIERS

Pangearts n’intervient pas dans les relations entre l’établissement et les visiteurs, clients ou autres tiers. Elle n’est pas responsable des accords, engagements ou différends découlant de ces relations du seul fait de la publication de l’établissement dans PangeZoomArts.

 

18.5 — DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Le présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 — NEUTRALITÉ ET INDÉPENDANCE ÉDITORIALE

 

19.1 — INDÉPENDANCE ÉDITORIALE

PangeZoomArts est un dispositif éditorial indépendant. Pangearts conserve la maîtrise de ses publications, de leur présentation et de leurs modalités de diffusion, dans le respect des conventions conclues avec les établissements.

 

19.2 — LIBERTÉ DE PUBLICATION

Pangearts se réserve le droit de refuser ou de retirer un contenu qui ne respecte pas les présentes conditions, les critères de publication ou les dispositions légales applicables.

 

La conclusion d’une convention de collaboration ne confère pas à l’établissement un droit de regard général sur les autres contenus publiés dans PangeZoomArts.

 

19.3 — ABSENCE D’APPROBATION AUTOMATIQUE

La présence d’un établissement dans PangeZoomArts ne signifie pas que Pangearts approuve l’ensemble de ses activités, de ses déclarations ou de ses prises de position.

 

La publication a pour objet la visibilité de l’établissement dans le cadre défini par la convention de collaboration.

ARTICLE 20 — DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

 

20.1 — VALIDITÉ DES AUTRES DISPOSITIONS

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

 

20.2 — ADAPTATION DE LA DISPOSITION CONCERNÉE

Dans la mesure permise par la législation applicable, la disposition concernée sera interprétée ou adaptée afin de préserver autant que possible son objectif initial, sans affecter la validité des autres dispositions.

ARTICLE 21 — LANGUE DE RÉFÉRENCE

 

21.1 — VERSION DE RÉFÉRENCE

Les présentes conditions sont rédigées en français. Cette version constitue la version de référence pour leur interprétation et leur application.

 

21.2 — TRADUCTIONS

Les présentes conditions peuvent être traduites dans d’autres langues afin d’en faciliter la compréhension par les établissements internationaux.

 

Les droits et obligations des participants et de Pangearts seront interprétés conformément à la version française.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

22.1 — DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

 

22.2 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, les parties privilégient une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions belges compétentes, conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 23 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la participation à PangeZoomArts, nous vous invitons à contacter Pangearts aux coordonnées suivantes :

 

E-mail : hello@pangezoomarts.com

Site internet : https://pangearts.com