Dernière mise à jour : 19/06/2026​

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès, de consultation et d'utilisation de la plateforme Pangearts.

​

Pangearts est une plateforme internationale de visibilité, de référencement, de découverte, de valorisation et de mise en relation d'acteurs du secteur artistique et culturel.

​

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, quels que soient son pays de résidence, son statut ou sa catégorie d'utilisateur.

​

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

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Les présentes CGU complètent les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies ainsi que tout document ou condition particulière applicable à certains services ou programmes spécifiques.

 

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Plateforme

La plateforme désigne l'ensemble des services, contenus, fonctionnalités, pages, bases de données, outils et espaces accessibles sous le nom Pangearts.

Visiteur

Toute personne physique ou morale consultant la plateforme sans disposer d'un profil référencé publié sur celle-ci.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, qu'elle soit visiteur, candidat, membre référencé, artiste, galerie, établissement d'enseignement, espace culturel, agent artistique, partenaire ou toute autre catégorie présente ou future d'utilisateur.

Candidat

Tout utilisateur ayant soumis une candidature à Pangearts dans le but d'obtenir un référencement, une publication ou un accès à certains services.

Membre référencé

Tout utilisateur dont la candidature a été acceptée et dont le profil est publié sur la plateforme.

Contenu

Tout élément publié, transmis, affiché ou communiqué via la plateforme, notamment les textes, images, photographies, œuvres, illustrations, vidéos, documents, descriptions, informations professionnelles, coordonnées ou tout autre contenu similaire.

Services

L'ensemble des fonctionnalités, prestations, outils ou programmes proposés par Pangearts, qu'ils soient gratuits, payants, permanents, temporaires, présents ou futurs.

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3. Acceptation des CGU

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes CGU.

​

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation de la plateforme.

​

L'introduction d'une candidature, la publication d'un contenu ou l'utilisation d'un service proposé par Pangearts emportent également acceptation des présentes CGU.

​

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme.

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4. Conditions particulières applicables

Certains services, programmes, événements, concours, festivals, appels à projets, candidatures, référencements, programmes ambassadeurs ou autres initiatives proposées par Pangearts peuvent être soumis à des conditions particulières, règlements ou documents complémentaires.

​

Lorsqu'elles existent, ces conditions particulières complètent les présentes CGU.

​

En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières applicables à un service déterminé, les dispositions spécifiques prévalent pour les éléments concernés.

​

L'utilisateur s'engage à respecter les conditions particulières applicables aux services auxquels il participe.

​

5. Accès à la plateforme

Pangearts s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme dans les meilleures conditions possibles.

​

Toutefois, Pangearts ne garantit ni un accès permanent ni une disponibilité continue du service.

​

L'accès à la plateforme peut être interrompu, suspendu ou limité notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

​

La plateforme est accessible à l'international.

​

Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que l'utilisation de la plateforme est conforme aux lois et réglementations applicables dans son pays ou sa juridiction.

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6. Utilisateurs, candidats et membres référencés

L'accès à certains services peut nécessiter l'introduction d'une candidature ou la fourniture d'informations spécifiques.

​

L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

​

Toute usurpation d'identité, utilisation de fausses informations ou présentation trompeuse est interdite.

​

Pangearts demeure libre d'accepter, de refuser, de suspendre ou de supprimer toute candidature, tout profil ou toute demande de référencement, sans obligation de motivation détaillée, sous réserve des dispositions légales applicables.

​

L'acceptation d'une candidature ne crée aucun droit acquis au maintien permanent du référencement, du profil ou des services associés.

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7. Création et gestion des profils

Les profils publiés sur la plateforme sont créés sur la base des informations communiquées par les utilisateurs.

​

Chaque utilisateur demeure responsable des informations, contenus et éléments qu'il transmet à Pangearts.

​

L'utilisateur s'engage à mettre à jour les informations importantes le concernant lorsqu'une modification significative intervient.

​

Pangearts peut procéder à des ajustements techniques nécessaires à l'intégration des profils sur la plateforme.

​

Aucun utilisateur ne bénéficie d'un droit acquis au maintien permanent de son profil, de son référencement ou de ses contenus sur la plateforme.

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8. Contenus publiés

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il transmet, publie ou rend accessibles via la plateforme.

​

L'utilisateur garantit que les contenus publiés :

• sont exacts dans la mesure du possible ;

• respectent les lois applicables ;

• ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;

• ne présentent pas de caractère diffamatoire, haineux, discriminatoire, frauduleux ou illicite.

 

Pangearts n'est pas tenu de vérifier systématiquement l'exactitude, l'authenticité ou la légalité de l'ensemble des contenus publiés.

 

Les contenus publiés demeurent placés sous la responsabilité de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs.

​

9. Propriété intellectuelle et licence accordée à Pangearts

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publiés par les utilisateurs demeure la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs.

​

L'utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour publier ou transmettre les contenus concernés.

​

Le nom Pangearts, les logos Pangearts, les chartes graphiques, éléments visuels, signes distinctifs, marques, présentations et éléments d'identification de la plateforme sont protégés par les législations applicables.

​

Sauf autorisation écrite préalable de Pangearts, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation du nom Pangearts, de ses logos ou de ses éléments d'identification est interdite.

​

Afin de permettre le fonctionnement normal de la plateforme et la promotion de ses activités, l'utilisateur accorde à Pangearts une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de publication des contenus sur la plateforme.

​

Cette licence autorise notamment Pangearts à :

• reproduire ;

• afficher ;

• diffuser ;

• communiquer ;

• publier ;

• adapter techniquement ;

• traduire ;

• mettre en forme ;

 

les contenus concernés dans le cadre :

• du site internet ;

• des réseaux sociaux officiels ;

• des publications PangeZoom ;

• des newsletters ;

• des supports promotionnels ;

• des appels à candidatures ;

• des dossiers de présentation ;

• des projets et activités développés par Pangearts.

 

Pangearts peut également réaliser certaines adaptations techniques ou éditoriales limitées, notamment des opérations de redimensionnement, recadrage, compression, adaptation de format, traduction ou harmonisation graphique nécessaires à la présentation des contenus.

​

Ces adaptations ne visent pas à modifier substantiellement les œuvres ou contenus concernés.

​

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres et contenus.

 

​10. Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, responsable et conforme aux présentes CGU.

​

L'utilisateur s'engage notamment à :

• respecter les lois et réglementations applicables ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

• respecter les droits à l'image, les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle et plus généralement les droits des tiers ;

• fournir des informations exactes dans la mesure du possible ;

• utiliser la plateforme conformément à sa finalité.

 

L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme ainsi que des conséquences pouvant résulter de ses actions, publications ou communications.

​

11. Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins contraires à sa vocation artistique, culturelle ou professionnelle.

 

Sont notamment interdits :

• les activités illicites ;

• les contenus frauduleux ;

• les contenus diffamatoires ;

• les contenus haineux ;

• les contenus discriminatoires ;

• les contenus violents ou menaçants ;

• les contenus destinés à promouvoir des activités illégales ;

• les tentatives d'accès non autorisé aux systèmes de la plateforme.

 

Il est également interdit :

• d'usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;

• d'utiliser de fausses informations ;

• de contourner les mesures de sécurité ;

• de perturber le fonctionnement de la plateforme ;

• d'utiliser des logiciels ou procédés automatisés destinés à extraire des données ou contenus du site.

• ​

La plateforme ne peut être utilisée à des fins de prospection commerciale non autorisée, de démarchage, de collecte massive de données, d'extraction de contacts, de constitution de bases de données concurrentes ou de sollicitation systématique des utilisateurs référencés.

​

Il est notamment interdit :

• de collecter les coordonnées d'artistes, galeries, établissements ou autres utilisateurs dans le but de réaliser des opérations de prospection commerciale ;

• d'utiliser les informations présentes sur la plateforme pour promouvoir des services concurrents ;

• de constituer ou enrichir une base de données externe à partir des informations publiées sur Pangearts ;

• de pratiquer le scraping, l'extraction automatisée ou la reproduction systématique des contenus ou données de la plateforme ;

• de détourner les services de Pangearts à des fins commerciales non autorisées.
   

12. Modération des contenus

Pangearts se réserve le droit, sans y être obligé, de procéder à des opérations de modération destinées à préserver le bon fonctionnement de la plateforme.

​

Pangearts peut notamment :

• retirer temporairement un contenu ;

• retirer définitivement un contenu ;

• suspendre l'accès à certains services ;

• demander des informations complémentaires ;

• limiter la visibilité de certains contenus ;

• intervenir en cas de signalement ou de suspicion de violation des présentes CGU.

 

La modération peut notamment intervenir lorsqu'un contenu :

• semble contraire aux présentes CGU ;

• paraît enfreindre une disposition légale ;

• est susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ;

• nuit au bon fonctionnement de la plateforme.

 

Pangearts demeure seul juge des mesures de modération qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de ses services.

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13. Référencement, visibilité et sélection

Pangearts agit comme plateforme de visibilité, de référencement et de mise en relation artistique.

​

Toutefois, Pangearts ne garantit :

• aucune visibilité minimale ;

• aucun niveau de consultation ;

• aucun résultat particulier ;

• aucune opportunité professionnelle ;

• aucune collaboration ;

• aucune vente ;

• aucune exposition ;

• aucune publication ;

• aucun partenariat.

 

L'acceptation d'une candidature ou la présence d'un profil sur la plateforme ne garantit aucun référencement permanent.

​

Pangearts demeure libre de modifier l'organisation du référencement, les critères de présentation, les catégories, les sélections, les mises en avant ou les modalités de visibilité des contenus.

​

L'acceptation, le référencement ou la présence d'un profil sur la plateforme ne confèrent aucun droit automatique à participer à un concours, festival, exposition, appel à projets, programme, partenariat ou toute autre initiative organisée ou soutenue par Pangearts ou ses partenaires.

 

Chaque projet, événement ou programme peut être soumis à des critères, procédures ou conditions de sélection distincts.

 

Pangearts demeure libre de sélectionner ou de ne pas sélectionner tout candidat, membre référencé ou utilisateur dans le cadre de ses activités ou de celles de ses partenaires.

​

14. Neutralité et indépendance éditoriale

Pangearts est une plateforme artistique indépendante.

 

La plateforme est non politique et non partisane.

​

Les contenus destinés à promouvoir un parti politique, une organisation politique, une idéologie politique, un gouvernement, une propagande ou toute démarche assimilable peuvent être refusés, limités ou retirés.

​

Pangearts conserve une totale indépendance éditoriale dans la gestion de ses contenus, publications, sélections, mises en avant, communications et activités.

​

Pangearts demeure libre de déterminer :

• les contenus mis en avant ;

• les profils présentés ;

• les publications réalisées ;

• les projets soutenus ;

• les sélections effectuées ;

• les orientations éditoriales de la plateforme.

 

Aucun utilisateur ne peut exiger une publication, une mise en avant ou un traitement particulier.

​

15. Suspension et suppression des profils

Pangearts peut suspendre ou supprimer tout profil, contenu ou accès à la plateforme lorsqu'il estime qu'une telle mesure est nécessaire au bon fonctionnement du service.

​

La suspension ou la suppression peut notamment intervenir :

• en cas de violation des présentes CGU ;

• en cas d'informations manifestement inexactes ;

• en cas d'usurpation d'identité ;

• en cas d'activité illicite ;

• en cas d'atteinte aux droits d'un tiers ;

• en cas d'utilisation abusive des services.

 

Pangearts peut également procéder à une suspension préventive lorsqu'une situation nécessite des vérifications complémentaires.

​

Aucun utilisateur ne bénéficie d'un droit acquis au maintien permanent de son profil ou de ses contenus sur la plateforme.

​

16. Absence de partenariat, d'exclusivité ou de relation commerciale

La présence d'un profil, d'un contenu ou d'une organisation sur la plateforme ne constitue pas une validation, une certification, une recommandation ou un partenariat officiel de la part de Pangearts, sauf mention expresse contraire.

​

L'utilisation de la plateforme ne crée aucune relation :

• salariale ;

• commerciale ;

• d'agence ;

• de franchise ;

• de mandat ;

• de représentation ;

• de partenariat juridique ;

entre Pangearts et les utilisateurs.

 

L'inscription, la candidature, le référencement ou la participation à la plateforme n'emportent aucune exclusivité au profit de l'une ou l'autre partie.

​

17. Évolution des services et conditions financières

Pangearts se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, créer ou faire évoluer tout ou partie de ses services, fonctionnalités ou modalités d'accès.

​

Pangearts peut notamment modifier :

• l'organisation du site ;

• les catégories de référencement ;

• les critères de sélection ;

• les fonctionnalités proposées ;

• les services disponibles ;

• les modalités d'utilisation ;

• les conditions financières applicables.

 

Certains services initialement gratuits peuvent devenir payants et certains services payants peuvent être modifiés, remplacés ou supprimés.

 

L'utilisateur reconnaît que la plateforme est susceptible d'évoluer en permanence afin de s'adapter à ses besoins, à ses objectifs et aux évolutions techniques ou réglementaires.

​

18. Évolution de la structure d'exploitation

Pangearts se réserve le droit de modifier son organisation juridique, sa structure d'exploitation, son mode de gestion ou l'entité exploitant la plateforme.

​

Une telle évolution peut notamment résulter :

• d'une réorganisation interne ;

• d'un changement de structure juridique ;

• d'une fusion ;

• d'un transfert d'activité ;

• d'un changement d'exploitant.

 

Sous réserve du respect des dispositions légales applicables, ces évolutions n'affectent pas la validité des présentes CGU.

​

Les utilisateurs seront informés des changements significatifs lorsque cela est requis.

​

19. Services tiers et liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites internet, applications, plateformes, réseaux sociaux, contenus ou services exploités par des tiers indépendants.

​

Ces liens, intégrations ou références sont fournis à titre informatif, pratique ou fonctionnel.

​

Pangearts n'exerce aucun contrôle sur les contenus, services, pratiques, politiques ou technologies utilisés par ces tiers.

​

La présence d'un lien ou d'une référence sur la plateforme ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une validation des services concernés.

​

L'utilisateur demeure seul responsable de ses interactions avec ces services externes.

​

Les services tiers accessibles depuis la plateforme peuvent être exploités depuis différents pays et juridictions et être soumis à des règles distinctes de celles applicables à Pangearts.

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20. Limitation de responsabilité

Pangearts agit comme plateforme de visibilité, de référencement, de découverte et de mise en relation dans le domaine artistique et culturel.

 

Pangearts ne garantit pas que les services proposés répondront aux attentes particulières de chaque utilisateur.

​

Malgré le soin apporté à la gestion de la plateforme, Pangearts ne garantit pas que les informations, contenus ou services disponibles soient en permanence exacts, complets, à jour, disponibles ou exempts d'erreurs.

​

Pangearts ne peut notamment être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les contenus publiés ;

• des contenus publiés par les utilisateurs ;

• des décisions prises sur la base des informations présentes sur la plateforme ;

• des interruptions temporaires ou permanentes du service ;

• des dysfonctionnements techniques ;

• des pertes de données résultant d'événements indépendants de sa volonté ;

• des conséquences liées à l'utilisation de services tiers ;

• des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

 

Pangearts n'est pas partie aux échanges, discussions, négociations, collaborations, contrats, ventes, prestations de services ou accords pouvant intervenir entre utilisateurs.

​

Les artistes, galeries, établissements, agents artistiques, partenaires et autres utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs relations, engagements, obligations et transactions éventuelles.

​

Pangearts ne saurait être tenu responsable des différends, litiges, inexécutions contractuelles ou préjudices pouvant résulter des relations établies entre utilisateurs ou entre utilisateurs et tiers.

​

L'utilisation de la plateforme ne constitue aucune garantie de visibilité, de succès commercial, de reconnaissance artistique, de référencement, de publication, de sélection, de partenariat ou de développement d'activité.

​

21. Force majeure numérique

Pangearts ne pourra être tenu responsable des retards, interruptions, indisponibilités ou défaillances résultant d'événements échappant raisonnablement à son contrôle.

​

Sont notamment concernés :

• les cyberattaques ;

• les actes de piratage ;

• les virus informatiques ;

• les défaillances d'hébergement ;

• les pannes d'infrastructure ;

• les défaillances de fournisseurs ;

• les interruptions de réseaux ;

• les catastrophes naturelles ;

• les conflits sociaux ;

• les décisions administratives ;

• les conflits armés ;

• les coupures de services numériques ;

• tout événement assimilable à un cas de force majeure ou de force majeure numérique.

 

22. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

​

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur application sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du droit belge, sauf disposition légale impérative contraire.

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23. Divisibilité des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une disposition légale ou une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

​

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée dans toute la mesure du possible afin de préserver l'intention initiale poursuivie.

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24. Modification des CGU

Pangearts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte :

• de l'évolution de la plateforme ;

• de l'ajout ou de la suppression de services ;

• des évolutions techniques ;

• des évolutions économiques ;

• des évolutions réglementaires ou légales ;

• des besoins liés à l'exploitation de la plateforme.

 

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

​

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

25. Langue de référence

Les présentes CGU peuvent être traduites ou rendues accessibles dans plusieurs langues afin de faciliter leur consultation par les utilisateurs internationaux.

​

Ces traductions sont fournies à titre informatif.

​

En cas de divergence, contradiction, différence d'interprétation ou erreur de traduction entre la version française et toute autre version linguistique, la version française prévaudra et fera seule foi.

​

Les droits et obligations des utilisateurs ainsi que ceux de Pangearts seront interprétés conformément à la version française.

​

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :

​

hello@pangearts.com

https://pangearts.com