CHARTE GRAPHIQUE 1

Pangearts

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ChatGPT Image 16 juin 2026, 17_37_12.png

CHARTE

GRAPHIQUE

Dernière mise à jour : 19/06/2026

1. Objet

1.1 Objet de la charte

La présente Charte graphique a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation du nom, du logo et de l'identité visuelle de Pangearts.

Elle vise à garantir une utilisation cohérente, respectueuse et conforme à l'image, aux valeurs et aux intérêts légitimes de Pangearts.

La présente Charte s'applique à toute personne physique ou morale utilisant, reproduisant, diffusant ou affichant tout ou partie des éléments visuels de Pangearts.

1.2 Champ d'application

La présente Charte s'applique notamment aux membres référencés, partenaires, prestataires, médias, établissements, collaborateurs et à toute autre personne autorisée à utiliser le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts.

L'utilisation du nom, du logo ou de tout élément de l'identité visuelle de Pangearts implique l'acceptation et le respect de la présente Charte.

Les dispositions de la présente Charte s'appliquent sans préjudice des autres documents, conditions ou autorisations spécifiques publiés ou délivrés par Pangearts.

2. Définitions

Pour l'application de la présente Charte graphique, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

2.1 Pangearts

Le terme « Pangearts » désigne la plateforme internationale d'échanges collaboratifs artistiques exploitée sous le nom Pangearts ainsi que son identité visuelle, ses services, ses publications et ses activités associées.

2.2 Logo

Le terme « logo » désigne l'ensemble des versions officielles du logo Pangearts diffusées ou validées par Pangearts.

2.3 Identité visuelle

L'expression « identité visuelle » désigne l'ensemble des éléments permettant d'identifier visuellement Pangearts, notamment son nom, son logo, ses couleurs officielles, ses éléments graphiques, ses déclinaisons visuelles et tout autre élément graphique utilisé pour représenter Pangearts.

2.4 Utilisateur autorisé

L'expression « utilisateur autorisé » désigne toute personne physique ou morale disposant d'un droit d'utilisation du nom, du logo ou de l'identité visuelle de Pangearts conformément à la présente Charte ou à une autorisation spécifique délivrée par Pangearts.

3. Identité visuelle

3.1 Principes généraux

L'identité visuelle de Pangearts constitue un élément essentiel de son identification et de sa reconnaissance auprès du public.

Elle participe à la visibilité, à la cohérence et à la réputation de Pangearts ainsi qu'à l'identification de ses activités, publications, programmes et services.

3.2 Éléments constitutifs

L'identité visuelle de Pangearts comprend notamment le nom « Pangearts », le logo officiel, ses différentes déclinaisons autorisées, ses couleurs officielles ainsi que les éléments graphiques qui composent son univers visuel.

Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée par tout autre élément visuel officiellement adopté par Pangearts.

3.3 Respect de l'identité visuelle

Toute utilisation de l'identité visuelle de Pangearts doit préserver son intégrité, sa cohérence, sa lisibilité et son identification par le public.

Aucune utilisation ne doit être susceptible d'altérer, de dénaturer ou de porter atteinte à l'identité visuelle de Pangearts.

4. Nom Pangearts

4.1 Protection du nom

Le nom « Pangearts » constitue un élément distinctif essentiel de l'identité de la plateforme.

Son utilisation doit respecter la présente Charte graphique ainsi que les droits de propriété intellectuelle applicables.

4.2 Utilisation du nom

Le nom « Pangearts » ne peut être utilisé d'une manière susceptible de créer une confusion quant à l'identité, aux activités, aux partenariats, aux services ou aux positions de Pangearts.

Toute utilisation du nom doit demeurer loyale, exacte et conforme à l'image de Pangearts.

4.3 Reproduction du nom

Sauf autorisation écrite préalable de Pangearts, il est interdit d'utiliser le nom « Pangearts » dans une dénomination, une marque, un logo, un nom de domaine, un identifiant de réseau social ou tout autre signe distinctif susceptible de créer une confusion avec Pangearts.

5. Logos officiels Pangearts

5.1 Version couleur officielle

La version couleur officielle du logo Pangearts constitue la version principale de l'identité visuelle de Pangearts.

Cette version utilise la couleur RGB 100 / 33 / 152 et doit être privilégiée chaque fois que les conditions techniques et graphiques le permettent.

5.2 Version monochrome officielle

La version monochrome officielle du logo utilise la couleur RGB 81 / 81 / 81.

Cette version peut être utilisée lorsque les contraintes techniques, éditoriales ou graphiques ne permettent pas l'utilisation de la version couleur officielle.

5.3 Version inversée officielle

La version inversée officielle du logo utilise la couleur RGB 232 / 230 / 230.

Cette version est destinée principalement aux fonds sombres ou aux supports dont les caractéristiques nécessitent une version claire du logo.

5.4 Versions officielles reconnues

Seules les versions officiellement diffusées, fournies ou validées par Pangearts peuvent être utilisées.

Toute adaptation, recréation, modification ou déclinaison non autorisée du logo est interdite sauf autorisation écrite préalable de Pangearts.

6. Couleurs officielles

6.1 Couleurs de référence

Les couleurs officielles actuellement reconnues pour le logo Pangearts sont :

RGB 100 / 33 / 152 pour la version couleur ;
RGB 81 / 81 / 81 pour la version monochrome ;
RGB 232 / 230 / 230 pour la version inversée.

6.2 Respect des couleurs officielles

Les utilisateurs sont invités à privilégier l'utilisation des fichiers officiels fournis par Pangearts afin de garantir la fidélité des couleurs et le respect de l'identité visuelle.

Toute modification volontaire des couleurs officielles du logo est interdite sauf autorisation écrite préalable de Pangearts.

7. Respect des proportions

7.1 Principe général

Le logo Pangearts doit être reproduit dans le respect de ses proportions d'origine.

Aucun étirement, écrasement, déformation ou modification des rapports entre les différents éléments du logo n'est autorisé.

7.2 Reproduction fidèle

Le logo doit être utilisé tel qu'il est fourni ou validé par Pangearts.

Toute reproduction susceptible d'altérer l'équilibre visuel du logo est interdite.

8. Espace de protection et lisibilité

8.1 Lisibilité

Le logo Pangearts doit toujours être présenté dans des conditions permettant son identification claire et immédiate.

Sa taille doit permettre une lecture correcte de ses différents éléments.

8.2 Espace de protection

Un espace libre suffisant doit être conservé autour du logo afin d'éviter toute confusion avec d'autres textes, logos, illustrations ou éléments graphiques.

Aucun élément ne doit être placé de manière à nuire à la visibilité ou à la compréhension du logo.

8.3 Qualité de reproduction

Le logo doit être reproduit dans une qualité suffisante pour préserver sa lisibilité, son apparence et son identification.

Les reproductions dégradées, altérées, incomplètes ou de qualité manifestement insuffisante ne sont pas autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la lisibilité, à l'identification ou à l'image de Pangearts.

9. Typographie du logo

9.1 Typographie officielle

Le texte « Pangearts » intégré au logo officiel constitue un élément essentiel et indissociable de l'identité visuelle de Pangearts.

La typographie utilisée au sein du logo officiel est Futura Light.

9.2 Protection de la typographie

La police de caractères, la taille, les proportions, l'espacement, l'alignement, la disposition et le positionnement du texte au sein du logo ne peuvent être modifiés.

Il est notamment interdit de recréer le logo au moyen d'une autre typographie ou de reproduire le texte composant le logo dans une présentation différente de celle validée par Pangearts.

9.3 Absence d'obligation typographique générale

La présente Charte graphique n'impose aucune police de caractères particulière aux membres, partenaires, médias ou autres utilisateurs pour leurs propres supports de communication.

La protection de la typographie Futura Light s'applique exclusivement au texte intégré au logo officiel de Pangearts.

10. Supports autorisés

10.1 Supports numériques

Sous réserve du respect de la présente Charte graphique, le logo Pangearts peut être utilisé sur les sites internet, plateformes numériques, réseaux sociaux, profils professionnels, newsletters, présentations numériques et autres supports de communication électronique autorisés.

10.2 Supports imprimés

Le logo peut également être utilisé sur des documents imprimés, brochures, catalogues, affiches, dossiers de présentation, publications et autres supports matériels autorisés.

10.3 Respect de la présente Charte

Toute utilisation du logo doit rester conforme à la présente Charte graphique et ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts légitimes de Pangearts.

11. Utilisation par les membres référencés

11.1 Principe

Les membres référencés sur Pangearts peuvent utiliser le nom et le logo de Pangearts dans le cadre de leur référencement sur la plateforme.

Cette utilisation doit demeurer conforme à la présente Charte graphique, aux Conditions de candidature, aux Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'aux autres documents applicables publiés par Pangearts.

11.2 Communication relative au référencement

Les membres référencés peuvent utiliser le logo et le nom de Pangearts afin de présenter leur référencement, leur profil ou leur participation aux activités proposées par Pangearts.

Cette utilisation doit être exacte, loyale et ne pas induire le public en erreur.

11.3 Maintien des conditions d'utilisation

Le droit d'utilisation prévu au présent article est subordonné au maintien du référencement du membre concerné et au respect des documents applicables de Pangearts.

12. Utilisation par les partenaires

12.1 Utilisation dans le cadre du partenariat

Les partenaires de Pangearts peuvent utiliser le nom et le logo de Pangearts dans le cadre de la communication relative à leur partenariat avec Pangearts.

Cette utilisation doit être limitée au périmètre du partenariat concerné.

12.2 Respect de l'image de Pangearts

Les partenaires s'engagent à utiliser le nom et le logo de Pangearts d'une manière compatible avec l'image, les intérêts légitimes et la réputation de Pangearts.

12.3 Fin du partenariat

Sauf accord contraire écrit, toute utilisation du nom ou du logo de Pangearts doit cesser dans un délai maximal de vingt-et-un (21) jours suivant la fin du partenariat concerné.

13. Utilisation par les médias

13.1 Présentation de Pangearts

Les médias peuvent utiliser le nom et le logo de Pangearts dans le cadre d'articles, reportages, publications, interviews, présentations ou autres contenus ayant pour objet de présenter ou d'évoquer Pangearts.

13.2 Respect de l'identité visuelle

Les médias s'engagent à respecter l'intégrité du logo et de l'identité visuelle de Pangearts conformément aux dispositions applicables de la présente Charte graphique.

14. Utilisations soumises à autorisation préalable

14.1 Principe

Toute utilisation du nom, du logo ou de l'identité visuelle de Pangearts ne relevant pas des cas expressément prévus par la présente Charte graphique nécessite l'autorisation écrite préalable de Pangearts.

14.2 Liberté de décision

Pangearts demeure libre d'accepter, de refuser, de limiter ou de conditionner toute demande d'autorisation sans obligation de motivation particulière.

14.3 Portée de l'autorisation

Toute autorisation accordée par Pangearts est strictement limitée aux conditions précisées lors de son octroi.

Sauf mention contraire écrite, aucune autorisation ne peut être interprétée comme générale, permanente, exclusive ou transmissible.

15. Utilisations interdites

15.1 Interdictions générales

Sauf autorisation écrite préalable de Pangearts, il est notamment interdit :

de modifier les couleurs officielles du logo ;
de modifier les proportions du logo ;
de déformer le logo ;
de faire pivoter le logo ;
de supprimer tout ou partie du logo ;
de modifier la typographie du logo ;
de recréer le logo ;
d'ajouter des effets visuels, filtres ou éléments graphiques au logo ;
d'intégrer le logo dans un autre logo ou dans une autre identité visuelle ;
d'utiliser une version non officielle ou non autorisée du logo.

15.2 Atteinte à l'image de Pangearts

Il est interdit d'utiliser le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts dans un contexte susceptible de porter atteinte à son image, à sa réputation ou à ses intérêts légitimes.

15.3 Utilisations illicites ou trompeuses

Il est interdit d'utiliser le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts dans un contexte contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptible d'induire le public en erreur.

15.4 Neutralité de Pangearts

Pangearts est une plateforme indépendante, non politique et non partisane.

Sauf autorisation écrite préalable de Pangearts, il est interdit d'utiliser le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts afin de soutenir, promouvoir ou associer Pangearts à un parti politique, une campagne électorale, une idéologie politique, un gouvernement, une organisation politique ou toute activité comparable.

16. Prévention des risques de confusion

16.1 Absence d'affiliation implicite

L'utilisation du nom, du logo ou de l'identité visuelle de Pangearts ne doit pas laisser croire à l'existence d'un partenariat, d'un soutien, d'une validation, d'une certification, d'une recommandation ou d'une affiliation lorsqu'une telle relation n'existe pas réellement.

16.2 Présentation loyale

Toute référence à Pangearts doit être présentée de manière claire, exacte et loyale afin d'éviter tout risque de confusion auprès du public.

17. Utilisation sur Internet et les réseaux sociaux

17.1 Adresse officielle

Lorsqu'un lien vers Pangearts est utilisé dans le cadre d'un site internet, l'adresse officielle à utiliser est https://pangearts.com sauf disposition contraire expressément prévue par un document publié par Pangearts.

Lorsqu'une référence à Pangearts est effectuée sur un réseau social ou sur tout autre support numérique ne nécessitant pas l'utilisation de la page d'accueil de Pangearts, un lien vers le profil Pangearts concerné peut être utilisé lorsque cette possibilité est prévue ou autorisée par les documents applicables de Pangearts.

17.2 Présentation du logo

Les utilisateurs du logo doivent veiller à conserver une présentation lisible, fidèle et respectueuse de l'identité visuelle de Pangearts sur les sites internet, réseaux sociaux et autres supports numériques.

17.3 Correction des utilisations non conformes

Les membres référencés, partenaires et autres utilisateurs autorisés s'engagent à corriger ou supprimer toute utilisation devenue non conforme à la présente Charte graphique dans un délai maximal de vingt-et-un (21) jours suivant la notification adressée par Pangearts.

18. Évolution de l'identité visuelle

18.1 Évolution de l'identité visuelle

Pangearts se réserve le droit de modifier, compléter, remplacer ou retirer à tout moment tout ou partie des éléments composant son identité visuelle.

18.2 Nouvelles versions

Pangearts peut notamment adopter de nouvelles versions de son logo, de nouvelles déclinaisons graphiques, de nouvelles couleurs ou tout autre élément visuel destiné à représenter ses activités.

18.3 Conséquences

Lorsqu'une version du logo ou un élément visuel cesse d'être reconnu comme officiel, Pangearts peut demander son remplacement ou son retrait dans un délai maximal de vingt-et-un (21) jours à compter de sa notification.

19. Propriété intellectuelle

19.1 Protection du nom et du logo

Le nom « Pangearts », son logo, ses différentes déclinaisons officielles ainsi que les éléments composant son identité visuelle sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.

La présente Charte graphique ne confère aucun droit de propriété, de copropriété, de licence exclusive, de licence permanente, de cession, de transfert ou d'exploitation sur le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts.

Toute utilisation demeure strictement limitée aux autorisations expressément prévues par la présente Charte graphique ou accordées par écrit par Pangearts.

19.2 Absence de licence permanente

Toute autorisation d'utilisation accordée par Pangearts est révocable, personnelle, non exclusive, non cessible et limitée aux conditions expressément prévues par Pangearts.

Sauf disposition contraire écrite, aucune autorisation ne peut être interprétée comme l'octroi d'une licence permanente, d'un droit acquis ou d'un transfert de droits sur le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts.

20. Contrôle de conformité

20.1 Vérification

Pangearts peut vérifier à tout moment la conformité d'une utilisation de son nom, de son logo ou de son identité visuelle avec la présente Charte graphique.

20.2 Coopération

Toute personne bénéficiant d'une autorisation d'utilisation s'engage à coopérer de bonne foi en cas de demande raisonnable d'information ou de vérification relative à l'utilisation du nom, du logo ou de l'identité visuelle de Pangearts.

21. Demande de correction

21.1 Utilisation non conforme

Lorsqu'une utilisation est susceptible de ne pas respecter la présente Charte graphique, Pangearts peut demander sa correction, sa modification ou sa suppression.

21.2 Délai de mise en conformité

Sauf délai différent expressément indiqué par Pangearts, la personne concernée dispose d'un délai maximal de vingt-et-un (21) jours à compter de la notification pour procéder aux adaptations demandées.

22. Retrait d'autorisation

22.1 Retrait

Pangearts peut à tout moment retirer une autorisation d'utilisation lorsqu'elle estime que cette utilisation est contraire à la présente Charte graphique, à ses intérêts légitimes, à son image ou à sa réputation.

22.2 Conséquences du retrait

Le retrait d'une autorisation implique la cessation de l'utilisation concernée dans un délai maximal de vingt-et-un (21) jours à compter de la notification adressée par Pangearts, sauf délai différent expressément communiqué par Pangearts.

23. Limitation de responsabilité

23.1 Absence de garantie

Pangearts ne garantit pas qu'une autorisation d'utilisation de son nom, de son logo ou de son identité visuelle produira un avantage particulier, une visibilité particulière ou un résultat déterminé.

23.2 Responsabilité des utilisateurs

Toute personne utilisant le nom, le logo ou l'identité visuelle de Pangearts demeure seule responsable du respect des lois, règlements, droits des tiers et obligations applicables à ses propres activités.

23.3 Utilisations réalisées par des tiers

Pangearts ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation non conforme de son nom, de son logo ou de son identité visuelle par un tiers.

24. Modification de la charte

24.1 Droit de modification

Pangearts se réserve le droit de modifier la présente Charte graphique à tout moment afin de tenir compte notamment de l'évolution de son identité visuelle, de ses activités, de ses besoins organisationnels ou des évolutions légales et réglementaires.

24.2 Version applicable

La version applicable est celle publiée par Pangearts à la date de l'utilisation concernée.

25. Droit applicable

25.1 Droit applicable

La présente Charte graphique est régie par le droit belge.

25.2 Juridictions compétentes

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'application de la présente Charte graphique relève de la compétence des juridictions belges compétentes.

26. Divisibilité des clauses

26.1 Maintien des autres dispositions

Si une disposition de la présente Charte graphique devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

26.2 Interprétation

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée dans toute la mesure permise par la loi afin de refléter au mieux l'intention initiale poursuivie.

27. Langue de référence

27.1 Traductions

La présente Charte graphique peut être traduite dans différentes langues.

27.2 Version de référence

En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.